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Date
Publicité des alcools : liberté conquise, liberté déniée
01/09/2012
Publicité des alcools : liberté conquise, liberté déniée
Cour d'appel, Paris, Pôle 1, ch. 2, 23 mai 2012, Anpaa c/ Sté Ricard et a.
01/10/2012
Le fait pour un éditeur de presse de profiter indûment d'avantages pour la diffusion d'un nouveau magazine constitue une faute pour concurrence déloyale
CONCURRENCE
Cour d'appel, Paris, Pôle 5, ch. 11, 14 septembre 2012, Sas du Figaro c/ Snc Prisma Media et a.
01/10/2012
Le projet de loi sur le secret des sources, annoncé par le gouvernement, sera présenté en 2013
SECRET DES SOURCES
01/10/2012
Les limites de la protection des formats d'émission de téléréalité par la concurrence déloyale
CONCURRENCE
Cour d'appel, Paris, Pôle 5, ch. 4, 12 septembre 2012, Alj Productions c/ Endemol Productions
Cachez cette cigarette que je ne saurais voir !
01/09/2012
Cachez cette cigarette que je ne saurais voir !
Tribunal administratif, Montpellier, 6 avril 2012, Thierry T.
Bonne foi : nécessité de prouver la base factuelle de la mise en cause quel que soit l'intérêt général de l'information
01/09/2012
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Cour de cassation, ch. crim., 13 mars 2012, de Stabenrath et Lafourcade (2 arrêts dans le même sens)
Autofiction : un malentendu entre le droit et la littérature
01/10/2012
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Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 16 mai 2012, A. Tudieshe c/ N. Fargues et Pol Éditeur
Un service de télévision dédié au vin et à la viticulture est par nature illégal
01/10/2012
Un service de télévision dédié au vin et à la viticulture est par nature illégal
Conseil d'Etat, 5e et 4e sous-sect. réunies, 11 juillet 2012, décision n° 351253 Sarl Media-Place Partners
L'icône et le pornographe, ou le réveil du confl it entre droit d'auteur et liberté d'expression
01/01/2013
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Cour d'appel, Paris, Pôle 5, ch. 2, 17 juin 2011, D. E. Diaz Lopez c/ KMBO et les Piquantes
Réfl exions sur le statut d'articles rédactionnels publiés sur le thème du tabac
01/01/2013
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Cour d'appel, Paris, Pôle 4, ch. 10, 29 octobre 2012, Association Les Droits des non-fumeurs c/ Prestige Communication et a.
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