Prix unique du livre et ventes avec primes
01/05/2001
Cour de cassation, Ch. comm., 13 mars 2001, Le Grand Livre du mois
Journalistes : la clause de cession n'est pas applicable aux agences de presse
01/05/2001
Cour de cassation, Ch. soc., 6 février 2001, Daure et Baumann c/ Sygma Presse
01/07/2001
Ader Basile Avocat au Barreau de Paris
Image des biens, droit d'auteur et droit de propriété
01/06/2001
Cour d'appel, Rouen, 1re ch., 13 mars 2001, Pritchett née Gondrée c/ Éditions Dubray, UPCP et SNE
Droit à l'image
01/07/2001
Cour d'appel, Paris, 11e ch. sect. B, 29 mars 2001, R. Thérond c/ R. Koubi
Diffamation
01/07/2001
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. / presse, 23 octobre 2000, Front National c/ Sérillon, Tessier et France 2
Racisme
01/07/2001
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. / presse, 24 novembre 2000, MRAP c/ Tribout, Laurent, Goeller et Dumoulin
Marque
01/07/2001
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 1re sect., 7 février 2001, SA La vie.com c/ France Télécom, TBWA France, BDDP France et TJP & Associés
Vie privée
01/06/2001
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 8 février 2001, Sirven c/ Paris-Match et Couderc
Vie privée
01/06/2001
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. C, 27 février 2001, L. Boutonnat et M. Gauthier c/ Sté Prisma Presse