Droit d'auteur
01/01/2008
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch., 14 novembre 2007, Mme Cervera-Khelfi c/SNC EMAS et SAS Immanens
Publicite
01/10/2008
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 24 juin 2008, CNCT c/ Altadis distribution France
Publicite
01/11/2008
Cour d'appel, Paris, 14e ch. sect. A, 17 septembre 2008, British American Tobacco c/ CNLT et la SEITA Renvoi
Atteinte à la dignité du président par une poupée vaudou
01/01/2009
Cour d'appel, Paris, 14e ch. sect. B, 28 novembre 2008, N. Sarkozy de Nagy-Bocsa c/SARL Tear Prod et a.
Audiovisuel
01/03/2009
Conseil d'Etat, Ord. réf., 6 février 2009, N. Borvo et autres
Téléréalité: la résistance à la tentation du contrat de travail
01/03/2009
Conseil des Prud'hommes, Saint-Étienne, Sect. Activités diverses, 22 décembre 2008, Raymond Reboul c/Société GLEM
Atteinte à la dignité du président par une poupée vaudou
01/01/2009
Tribunal de grande instance, Paris, 29 octobre 2008, N. Sarkozy c/ SARL Tear Prod et a.
Droit a l'humour
01/12/2008
Cour d'appel, Paris, 14e ch. sect. B, 28 novembre 2008, N. Sarkozy c/ SARL Tear Prod et a.
Quelle place pour ebay dans le droit français ?
01/11/2008
Tribunal de commerce, Paris, 1re ch. B, 30 juin 2008, SA Louis Vuitton Malletier c/eBay Inc et eBay International AG
01/11/2008
Tribunal de commerce, Paris, 1re ch. B, 30 juin 2008, Parfums Christian Dior, Givenchy, Kenzo, Guerlain c/eBay Inc et eBay International AG