ATTEINTE À LA DIGNITÉ DU PRÉSIDENT PAR UNE POUPÉE VAUDOU

(2) Au total, 26 expressions étaient commentées.

(3) Un coffret identique concernant Ségolène Royal avait également été édité ainsi que, précédemment,sur Hillary Clinton et George Bush aux États-Unis.

(4) Meeting UMP de Bercy, 29 avril 2007 : « Ceux qui ne sont pas capables d'entendre la critique,la caricature, la liberté d'opinion, ne sont pas obligés de demeurer sur le territoire de laRépublique ».

(5) Valéry Giscard d'Estaing était le dernier président de la République en date à avoir saisi lestribunaux (cf infra). Depuis, ni François Mitterrand, ni Jacques Chirac ne l'avaient fait. À la datede l'engagement des poursuites, Nicolas Sarkozy avait notamment déjà fait condamner lasociété Ryanair pour atteinte à sa vie privée (Réf. Paris, 5 février 2008, Légipresse n° 250-III,p.66, com. A. Hazan).

(6) Article 487 du Code de procédure civile : « Le juge des référés a la faculté de renvoyer l'affaireen état de référé devant la formation collégiale de la juridiction à une audience dont il fixe la date ».

(7) En dépit de la terminologie utilisée, cette décision est bien une ordonnance de référé qui«n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée » (article 488). La composition collégiale,qui est l'exception en matière de référé, témoigne en réalité de la particulière importance donnéeà l'affaire.

(8) « Chacun a droit au respect de sa vie privée (…) ».

(9) Réf. Paris, 4 avril 1970, JCP, II, 16328.

(10) Réf. Nancy, 15 octobre 1976, JCP II, 18526.

(11) D'une manière générale, utilisation commerciale et droit à l'image ne font pas bon ménage :Cass. 1re civ., 13 janvier 1998, JCP II, 10082 ; TGI Paris, 2 octobre 1996, Légipresse n° 138-I, p. 4.

(12) Terminologie utilisée par Cass. 1re civ (9 juillet 2003, JCP II, 10139), reprise depuis demanière constante.

(13) Jurisprudence constante : V. not. TGI Paris, 25 avril 2003, Légipresse n° 203-I, p. 102 .

(14) V. notamment L'affaire des « Guignols de l'info » : Ass. plén., 12 juillet 2000, Légipressen°175-III, p. 162.

(15) CA Paris, 22 novembre 1984, D. 1984 IR-SC, p.165.

(16) TGI Paris, 22 octobre 2007, F. Hollande c/ SCPE, LP 247-26 : « Les limites de la protectioninstaurée par l'article 9 du Code civil peuvent être appréciées plus largement relativementà des personnes assumant des fonctions publiques et officielles ».

(17) A. Lepage, D. som.com 20001, p. 1990.

(18) CEDH, 14 juin 2007, Sté Hachette Filipacchi c/ France, V. G. Sauvage, « Arrêt Erignac :quelle prévisibilité de l'application de l'article 16 du Code civil en matière de droit à l'image ? »,Rev. Lamy droit de l'immatériel, n° 32, p. 49.

(19) D. Bakouche, JCP 2004, II, 10186 ; C. Bigot, Légipresse n°220-III, p.45, commentant tousdeux l'arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 4 novembre 2004

(20) Illustration de cette incertitude : l'atteinte à la dignité a été reconnue s'agissant de la représentationd'un cadavre sur une chaussée (aff. Erignac), d'un individu sur une civière (aff.Belmondo, CA Versailles, 14 mars 2007, Légipresse n° 240), pour la stigmatisation de personnesmalades (CA Versailles, 24 novembre 2004, Jurisdata n°264123), et refusée… dansles mêmes circonstances : Cass. 2e civ, 4 novembre 2004, note préc. (cadavre d'un jeuneconducteur sur la chaussée), cour d'appel Agen, 17 juin 2008 (pompier sur une civière) TGIParis, 25 juin 2007, Légipresse n°246-III, p. 234 (image de personnes âgées sous tutelle oucuratelle).

(21) G. Sauvage, préc.

(22) CA Versailles, 24 novembre 2004, Jurisdata n°264123, préc.

(23) CA Paris, 7 octobre 2003, Légipresse n° 206-III, p. 167 : « tenu de concilier des droits dela personnalité avec le principe de la liberté d'expression, le juge des référés doit, dans l'exercicede ses pouvoirs, limiter son intervention aux mesures strictement nécessaires pour fairecesser le trouble constaté ».

(24) Une telle carence étant difficilement compatible avec l'article 10 de la Convention européennedes droits de l'Homme : CEDH, 18 mai 2004, Plon c/ France, Légipresse n°215-III,p.173.

(25) Cette mesure est même susceptible d'effets pervers, l'apposition d'un bandeau rouge surun coffret bleu ciel étant de nature à capter l'attention des chalands.

(26) V. not. lepoint.fr, 28 novembre 2008 : « Poupée vaudou : une demi-victoire en appel pourNicolas Sarkozy » ; nouvelobs.com, 28 novembre 2008 : « La poupée vaudou à l'effigie duPrésident Sarkozy reste dans le commerce mais avec un bandeau ».

(27) T. corr. Laval, 6 novembre 2008, LP 257-23 ; D. 2008, n° 44, p.3133.