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Les injonctions préventives de surveillance et de blocage sur internet des contenus musicaux et audiovisuels à l'épreuve du droit de l'ue
01/03/2012
Les injonctions préventives de surveillance et de blocage sur internet des contenus musicaux et audiovisuels à l'épreuve du droit de l'UE
Cour de Justice de l'Union européenne, 3e ch., 24 novembre 2011, Scarlet Extended SA c/ Sabam
Contentieux sur le logo d'une ville : sur le pont d'avignon, l'on n'y danse
plus comme avant !
01/03/2012
Contentieux sur le logo d'une ville : Sur le pont d'Avignon, l'on n'y danse plus comme avant !
Cour de cassation, Nîmes, 1re ch. civ., 15 novembre 2011, Office du tourisme de la ville d'Avignon et Ville d'Avignon c/ M. Ph. Médard
Bases de données
01/04/2012
Eligibilité de bases de données à la protection par le droit d'auteur : indiff érence du travail et du savoir faire
Cour de Justice des Communautés européennes, 3e ch., 1er mars 2012, aff . C-604/10 - Football Association Premier League Ltd. et a. c/ Yahoo! UK Ltd.
Les injonctions préventives de surveillance et de blocage sur internet des contenus musicaux et audiovisuels à l'épreuve du droit de l'ue
01/03/2012
Les injonctions préventives de surveillance et de blocage sur internet des contenus musicaux et audiovisuels à l'épreuve du droit de l'UE
Cour de Justice de l'Union européenne, 3e ch., 16 février 2012, Belgische Vereniging van Auteurs, Componisten en Uitgevers Cvba (Sabam) c/ Netlog NV
Affaire bettencourt : la publication des enregistrements constitutive d'une atteinte à l'intimité de la vie privée
01/12/2011
Affaire Bettencourt : la publication des enregistrements constitutive d'une atteinte à l'intimité de la vie privée
Cour de cassation, 1re ch. civ., 6 octobre 2011, Patrice de Maistre et Liliane Bettencourt c/ Mediapart et Le Point
Provocat ion
01/12/2011
Publication d'un numéro « Spécial Pape » par un journal satirique : absence de provocation à la discrimination religieuse
Cour de cassation, ch. crim., 15 mars 2011, Agrif c/ Charlie Hebdo
L'obligation de réserve des magistrats et la convention européenne des droits de l'homme
01/09/2011
L'obligation de réserve des magistrats et la Convention européenne des droits de l'homme
Cour européenne des droits de l'homme, 7 décembre 2010, Poyraz c/ Turquie, n° 15966/06
Validité de l'accord de branche sur les journalistes pigistes : une consécration judiciaire modérée de la contestation syndicale
01/09/2011
Validité de l'accord de branche sur les journalistes pigistes : une consécration judiciaire modérée de la contestation syndicale
Cour d'appel, Paris, Pôle 6, ch. 2, 24 mars 2011, Snj, FO et Cgt c/ Spqn, Spqr et a.
Vie privée
01/09/2011
Publication dans la presse d'une photographie d'une personne non identifi able : absence d'atteinte à la vie privée
Tribunal de grande instance, Marseille, 17 mars 2011, C. Wendling c/ F. Morinière et a.
édition
01/10/2011
Étendue des obligations contractuelles d'un éditeur à l'égard de l'auteur d'un manuscrit
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 1re sect., 3 mai 2011, R. Cohen c/ Les Éditions Pascal
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