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Statut professionnel
01/11/2010
Présomption de salariat reconnue à un journaliste pigiste collaborant de manière régulière et permanente à l'élaboration d'une revue
Cour d'appel, Versailles, 17e ch., 28 juillet 2010, D. Folch c/SA Éditions Larivière
01/11/2010
La loi Hadopi et la suspension de la connexion à internet des entreprises
ARFI Elise Avocat au Barreau de Paris, Docteur en droit
Nullités de la loi de 1881 : l'orthodoxie de la cour d'appel de paris
01/12/2010
Nullités de la loi de 1881 : l'orthodoxie de la cour d'appel de Paris
Cour d'appel, Paris, Pôle 1, ch. 4, 10 septembre 2010, H. Barriere c/ C. Goff ette
Nullités de la loi de 1881 : l'orthodoxie de la cour d'appel de paris
01/12/2010
Nullités de la loi de 1881 : l'orthodoxie de la cour d'appel de Paris
Cour d'appel, Paris, Pôle 2, ch. 7, 9 septembre 2010, Sarl France Europe Editions Enseigne Benevent c/ F. Membribe
Atteinte à la réputation d'une société par l'utilisation de son image : fondement de l'action
01/02/2011
Atteinte à la réputation d'une société par l'utilisation de son image : fondement de l'action
Cour de cassation, 1re ch. civ., 25 novembre 2010, Société Pharmaquick c/ Sciences humaines communication
Vie privée
01/02/2011
Condamnation d'un éditeur anglais pour violation de la vie privée d'un mannequin : absence de violation de l'article 10
Cour européenne des droits de l'homme, 18 janvier 2011, Mgn Limited c/ Royaume-Uni (aff . n° 39401/04)
Nom de domaine
01/02/2011
Utilisation injustifiée du nom de domaine Freewifi.fr de nature à créer un risque de confusion dans l'esprit du public
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 3e sect., 29 octobre 2010, Free c/ Osmozis
Marque
01/02/2011
L'utilisation du signe « Free » à titre de meta tags ne constitue pas une contrefaçon de marque ni un acte de concurrence déloyale
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 3e sect., 29 octobre 2010, Free c/ Osmozis
Cinéma du réel : la contrefaçon, ses risques et ses limites
01/02/2011
Cinéma du réel : la contrefaçon, ses risques et ses limites
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 2e sect., 26 novembre 2010, Éditions Albin Michel et a.c/ Sté TS Productions et a. Décision définitive
Cinéma du réel : la contrefaçon, ses risques et ses limites
01/02/2011
Cinéma du réel : la contrefaçon, ses risques et ses limites
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 1re sect., 16 novembre 2010, MM. Afiri et Roques c/ R. Bouchareb et a.Décision défi nitive
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