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Pertinence 
Date
Droit de la concurrence et réseaux câblés
01/05/1999
DROIT DE LA CONCURRENCE ET RÉSEAUX CÂBLÉS
Cour d'appel, Paris, 1re ch. sect. H, 15 mars 1999, NC NumériCâble c/ France Télécom
Prix du livre
01/05/1999
Ventre promotionnelle constitutive de violation de la loi sur le prix du livre
Cour d'appel, Versailles, 12e ch. 2e sect., 28 janvier 1999, Dargaud c/ Esso
Diffamation envers un fonctionnaire public
01/05/1999
Critiques d'actes de la fonction publique
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. sect. A, 10 février 1999, Jamet c/ Hachette Filipacchi
Nom de commune et nom de domaine
01/03/1999
NOM DE COMMUNE ET NOM DE DOMAINE
Tribunal de grande instance, Versailles, Ordonnance de référé, 22 octobre 1998, Commune d'Élancourt c/ Loïc Lofficial
Droit d'auteur
01/04/1999
Reproduction intégrale d'ouvrages protégés par reprographie
Tribunal de grande instance, Marseille, 3e ch. B, 2 novembre 1998, Société civile centre français d'exploitation du droit de copie c/ M. Lamour et autres
Droit d'auteur
01/04/1999
Responsabilité d'une société de reprographie
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. B, 30 octobre 1998, Centre français d'exploitation du droit de copies c/ Société copy Média 3
Diffamation
01/06/1999
L'imputation, faite à un juge d'avoir failli à son obligation d'indépendance et d'impartialité, est diffamatoire
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 9 février 1999, Debaene c/ Méry et Spot Édition
Diffamation
01/06/1999
Bénéfice de la bonne foi
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 25 janvier 1999, M. de Fontmichel c/ P. Le Lay et autres
01/10/1999
LES ENJEUX JURIDIQUES DE LA TÉLÉVISION NUMÉRIQUE HERTZIENNE TERRESTRE
FRANCESCHINI Laurence Directeur de la Direction du développement des médias (DDM)
01/11/1999
DROIT À L'IMAGE : LE PARTAGE DES RESPONSABILITÉS ENTRE LES AGENCES ET LES SUPPORTS DE PRESSE*
Bigot Christophe Avocat au Barreau de Paris
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