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L'invasion du droit d'auteur par le droit de la consommation
01/04/2009
L'INVASION DU DROIT D'AUTEUR PAR LE DROIT DE LA CONSOMMATION
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. sect. soc., 28 octobre 2008, UFC Que Choisir c/Amazon.com et a.
Statut professionnel
01/04/2009
La prime d'ancienneté, calculée pour le pigiste par référence au SMIC, s'ajoute au salaire de base, quel que soit son montant
Cour de cassation, Ch. soc., 4 février 2009, M. X c/Prisma Presse
Vie privée
01/04/2009
Atteinte au droit à l'image et à la vie privée d'une personnalité politique: la complaisance passée ne saurait supprimer le caractère illicite de la publication
Tribunal de grande instance, Nanterre, Ord. réf., 20 mars 2009, S. Royal c/Hachette Filipacchi Associés
Journaliste assimilé: le collaborateur direct de la rédaction
01/04/2009
JOURNALISTE ASSIMILÉ: LE COLLABORATEUR DIRECT DE LA RÉDACTION
Cour d'appel, Paris, 21e ch. C, 29 janvier 2009, C. Marchal c/France 3
Injure à raison d'un handicap et droit à l'humour
01/03/2009
« On a tout essayé même l'article 33 alinéa 3 de la loi du 29 juillet 1881 »
Cour d'appel, Lyon, 7e ch. A, 8 octobre 2008, P. et L. Lemarchal c/F. Martin
Droit d'auteur
01/03/2009
Exception aux fins d'information, courte citation et règles d'interprétation
Cour de cassation, 1re ch. civ., 22 janvier 2009, Sté 1663 c/ Sté de conception presse et d'édition
Atteinte à la dignité du président par une poupée vaudou
01/01/2009
ATTEINTE À LA DIGNITÉ DU PRÉSIDENT PAR UNE POUPÉE VAUDOU
Cour d'appel, Paris, 14e ch. sect. B, 28 novembre 2008, N. Sarkozy de Nagy-Bocsa c/SARL Tear Prod et a.
Vie privée
01/01/2009
Rejet d'une demande d'interdiction de diffusion d'une reportage constitué de caméras cachées
Cour d'appel, Paris, 14e ch. sect. A, 17 décembre 2008, M. Canin, C. Linard, J.-P. Saulnier, E.Wurmser c/ Chabalier & Associated Press Agency Capa et France2
Fuzz : première qualification d'hébergeur pour un site agrégateur de contenus
01/01/2009
FUZZ : PREMIÈRE QUALIFICATION D'HÉBERGEUR POUR UN SITE AGRÉGATEUR DE CONTENUS
Cour d'appel, Paris, 14e ch. sect. B, 21 novembre 2008, Bloobox Net c/ O. Martinez
Droit à l'image
01/01/2009
Captures de scènes de nu disponibles sur internet, sans autorisation de l'actrice
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 15 décembre 2008, C. Lefebvre dite Keim c/ SARL Orkka Soft
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