L'article 9 du Code civil réprime toute atteinte à la vie privée
Suite à la diffusion sur des sites internet à caractère pornographique, sans son autorisation, de captures d'écrans de scènes dénudées de ses films, une actrice a agi contre l'un de ces sites pour atteinte à sa vie privée. Le juge rappelle que « toute personne, fût-elle mannequin ou comédienne, dispose sur son image et sur l'utilisation qui en est faite d'un droit exclusif qui lui permet de s'opposer à la publication de celle-ci sans son autorisation, laquelle est expresse et ...
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 15 décembre 2008, C. Lefebvre dite Keim c/ SARL Orkka Soft