La cjce, la publicité comparative et la grande distribution
01/11/2006
Cour de Justice des Communautés européennes, Grande ch., 19 septembre 2006, Aff. C-356/04 Lidl Belgium GMBH & Co KG c/ Etablissementen Franz Colruyt NV
Racisme
01/12/2006
Cour d'appel, Paris, 11e ch. A, 27 septembre 2006, SNCF c/ SARL Graff it ! Production et autres
01/10/2006
BERGUIG Matthieu Avocat associé Cabinet Redlink
Demande en référé d'interdiction de reproduction à l'avenir de clichés attentatoires aux droits de la personne représentée
01/09/2006
Cour d'appel, Versailles, 14e ch., 3 mai 2006, SNC Hachette Filipacchi Associés c/ Elsa Zylberstein
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01/09/2006
Cour d'appel, Paris, 11e ch. B, 11 mai 2006, Mme Antoinette Fouque c/ Stés Doc en Stock, Arte France et GEIE Arte
Diffamation
01/10/2008
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 30 mai 2008, Naochovitch c/ Poincaré
Diffamation
01/12/2008
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. correct., 14 octobre 2008, M. Vorhilon c/ M. Perrier
Le recel de violation du secret de l'instruction suppose le recel d'une chose
01/11/2013
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. correct., 12 septembre 2013, Min. publ. c/ G. Leiblang et a.
Publications interdites
01/02/2014
Cour de cassation, ch. crim., 18 décembre 2013, Myriam X.
01/04/2013
PROUST Sébastien Avocat au Barreau de Paris Herbert Smith Freehills Paris