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Pertinence 
Date
Droit à l'image
01/09/2002
Publication dévalorisante de l'image d'une personne
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 3 mai 2002, Wilfried W.c/ Front national
Droit à l'image d'un mannequin
01/07/2002
DROIT À L'IMAGE D'UN MANNEQUIN
Cour d'appel, Versailles, 1re ch. 1re sect., 21 mars 2002, F. Allilaire c/ Les Publications du grand public et La Redoute
Première décision relative au droit de réponse sur l'internet
01/09/2002
PREMIÈRE DÉCISION RELATIVE AU DROIT DE RÉPONSE SUR L'INTERNET
Tribunal de grande instance, Paris, 5 juin 2002, P. de Hohenzollern c/ Stéphane Bern
01/10/2002
Directive vie privée et communications électroniques
Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques
12 juillet 2002
Droit à l'image
01/10/2002
Photographie non attentatoire au droit à l'image car illustrant de manière pertinente le sujet traité
Cour d'appel, Paris, 11e ch. sect. B, 27 juin 2002, Société conception de presse et G. Ponson c/ TF1 et autres
Diffamation et injures diffusées sur un forum de discussion
01/09/2002
DIFFAMATION ET INJURES DIFFUSÉES SUR UN FORUM DE DISCUSSION
Tribunal de grande instance, Lyon, Ch. des urgences, 28 mai 2002, SA Père-Noël.fr c/ Molenda, Chouteau
Marque
01/05/2002
Condamnation d'un code minitel reprenant illicitement une marque notoire
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 9 janvier 2002, Choukroun c/ Sté Edimat
Droit à l'image
01/05/2002
Portée du consentement donné par les parents de l'enfant photographié
Tribunal de grande instance, Nantes, 1re ch., 22 mai 2001, Fera c/ Rautureau, Apple shoes, Studio and Co.
Droit d'auteur
01/03/2002
Droit de résiliation des contrats de production de l'auteur en cas de liquidation de la société de production d'une uvre audiovisuelle
Cour d'appel, Versailles, 1re ch. 1re sect., 6 septembre 2001, Europe Images International c/ Huchez et autres
Audiovisuel
01/03/2002
La qualification d'uvre cinématographique ou audiovisuelle d'expression originale française et européenne
Conseil d'Etat, Ord. réf., 12 décembre 2001, Sté Globe Trotter Network
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