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3100 résultats filtrés triés par pertinence.
Trier par :
Pertinence 
Date
Vie privée
01/03/2012
Condamnation d'un éditeur allemand pour violation de la vie privée d'un acteur : la cour edH conclut à la violation de l'article 10 de la convention edH
Cour européenne des droits de l'homme, Grande ch., 7 février 2012, Axel Springer c/ Allemagne
Liberté, créativité, égalité , devise de la cour de justice de l'ue en matière d'oeuvres intellectuelles ?
01/03/2012
Liberté, créativité, égalité , devise de la Cour de justice de l'UE en matière d'oeuvres intellectuelles ?
Cour de Justice de l'Union européenne, 3e ch., 1er décembre 2011, Eva-Maria Painer c/ Standard Verlags GmbH et alii
Les injonctions préventives de surveillance et de blocage sur internet des contenus musicaux et audiovisuels à l'épreuve du droit de l'ue
01/03/2012
Les injonctions préventives de surveillance et de blocage sur internet des contenus musicaux et audiovisuels à l'épreuve du droit de l'UE
Cour de Justice de l'Union européenne, 3e ch., 24 novembre 2011, Scarlet Extended SA c/ Sabam
Internet
01/04/2012
Une plate-forme de vente aux enchères se voit refuser le statut d'hébergeur en raison de son rôle actif dans la gestion des ventes réalisées sur son site
Cour d'appel, Paris, Pôle 5, ch. 12, 23 janvier 2012, eBay International c/ Burberry Ltd et a. (décision non définitive)
Les injonctions préventives de surveillance et de blocage sur internet des contenus musicaux et audiovisuels à l'épreuve du droit de l'ue
01/03/2012
Les injonctions préventives de surveillance et de blocage sur internet des contenus musicaux et audiovisuels à l'épreuve du droit de l'UE
Cour de Justice de l'Union européenne, 3e ch., 16 février 2012, Belgische Vereniging van Auteurs, Componisten en Uitgevers Cvba (Sabam) c/ Netlog NV
Contentieux sur le logo d'une ville : sur le pont d'avignon, l'on n'y danse
plus comme avant !
01/03/2012
Contentieux sur le logo d'une ville : Sur le pont d'Avignon, l'on n'y danse plus comme avant !
Cour de cassation, Nîmes, 1re ch. civ., 15 novembre 2011, Office du tourisme de la ville d'Avignon et Ville d'Avignon c/ M. Ph. Médard
Bonne foi : nécessité de prouver la base factuelle de la mise en cause quel que soit l'intérêt général de l'information
01/09/2012
Bonne foi : nécessité de prouver la base factuelle de la mise en cause quel que soit l'intérêt général de l'information
Cour de cassation, ch. crim., 13 mars 2012, de Stabenrath et Lafourcade (2 arrêts dans le même sens)
01/10/2012
Si, en matière délictuelle, le demandeur peut choisir de saisir la juridiction du lieu du fait dommageable, encore faut-il établir où, précisément, ces faits se sont produits
COMPÉTENCE JUDICIAIRE
Tribunal de grande instance, Nanterre, Ord. de mise en état, 6 septembre 2012, Marion C. c/ Sté Crystal Pictures
Diffamation
01/04/2013
Le détournement d'une photographie et l'insertion d'une légende imputant à un joueur de tennis de consommer de la drogue sont constitutifs de diffamation
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 26 février 2013, R. Gasquet c/ G. Ponson
Quand le juge consacre un bail emphytéotique sur le droit à l'image !
01/03/2013
Quand le juge consacre un bail emphytéotique sur le droit à l'image !
Cour d'appel, Grenoble, 1re ch. civ., 3 septembre 2012, Manon A. c/ Sarl V. Communications
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