01/06/1999
MAUBOUSSIN Élisabeth Chef adjoint du service juridique du CSA
Diffamation
01/06/1999
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 25 janvier 1999, M. de Fontmichel c/ P. Le Lay et autres
Droit de la concurrence et réseaux câblés
01/05/1999
Cour d'appel, Paris, 1re ch. sect. H, 15 mars 1999, NC NumériCâble c/ France Télécom
Diffamation
01/06/1999
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 9 février 1999, Debaene c/ Méry et Spot Édition
Droit d'auteur
01/04/1999
Tribunal de grande instance, Marseille, 3e ch. B, 2 novembre 1998, Société civile centre français d'exploitation du droit de copie c/ M. Lamour et autres
Nom de commune et nom de domaine
01/03/1999
Tribunal de grande instance, Versailles, Ordonnance de référé, 22 octobre 1998, Commune d'Élancourt c/ Loïc Lofficial
Prescription
01/01/2000
Cour de cassation, 2e ch. civ., 24 novembre 1999, Julien c/ July et SNPC.
Concurrence
01/12/1998
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 1re sect., 30 septembre 1998, J.-M. Blanchot et Le Journal des Communes c/ N. Pinen et Société Setac, Le Journal des Maires
Droit d'auteur
01/01/2000
Tribunal de grande instance, Clermont-Ferrand, Ch. correctionnelle, 27 octobre 1999, SCPP, SDRM, SELL, SPPF et SNEP c/ Baffeleuf.
Droit d'auteur
01/01/2000
Tribunal de grande instance, Valence, Jugement correctionnel, 2 juillet 1999, SDRM SNEP et autres c/ Drouot.