En l'espèce, une société proposant l'achat et la vente de véhicules automobiles sur internet, titulaire des marques ieS et AUtoieS, avait constaté que la saisie des termes AUto ieS, AUtoieS, AUto-ieS et ieS dans le moteur de recherche Google suscitait l'affi chage sous la bannière « liens commerciaux » de liens hypertextes publicitaires pointant vers des sites internet de sociétés tierces. Celle-ci avait assigné Google ainsi que les annonceurs concernés pour contrefaçon de marques ...
Cour d'appel, Paris, Pôle 5, ch. 1, 2 février 2011, Google France c/Société Auto ieS et a.