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Pertinence 
Date
La portée du secret des sources devant les autorités de concurrence
01/10/2010
La portée du secret des sources devant les autorités de concurrence
Cour d'appel, Paris, Pôle 5, ch. 7, 17 juin 2010, SAS Aujourd'hui Sport et a.c/ M. Le président de l'Autorité de la concurrence
01/10/2010
Protection des sources des journalistes : confl its de secrets
Derieux Emmanuel Professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris 2)
Condamnation pour contrefaçon d'un bar exploitant une fresque réalisée à partir de la photographie du che
01/10/2010
LE CHE À LA BASTILLE !
Cour d'appel, Paris, Pôle 5, ch. 2, 21 mai 2010, SARL Bastille St Antoine c/ Diaz Lopez et a.
Responsabilité
01/11/2010
Préjudice d'image subi par un journal auquel une agence de presse avait fourni des photographies antidatées
Tribunal de commerce, Paris, 1re ch., 28 octobre 2010, Sas Les Éditions du nouveau France Soir c/Sas Abaca Press
Responsabilité
01/11/2010
Défaut de précision de la notification de contenu illicite adressée à un site de partage de vidéos en ligne et absence de responsabilité
Cour d'appel, Paris, Pôle 5, ch. 1, 13 octobre 2010, Roland Magdane et a. c/Dailymotion
Droit d'auteur
01/10/2010
Un DVD ou un CD de compilation n'est pas une oeuvre audiovisuelle « en soi »
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 1re sect., 30 mars 2010, Jean-Yves Lafesse et a. c/ SAS Publications Métro France et a.
Internet
01/10/2010
Limites de responsabilité de Google liée à sa fonction de serveur de recherche Suggest
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 22 octobre 2010, Omnium Finance c/ Google Inc et a.
Responsabilité
01/09/2010
Google Adwords : la Cour de cassation invite les juridictions de fond à eff ectuer le « test de neutralité »
Cour de cassation, Ch. com., 13 juillet 2010, Google c/ Eurochallenges et a.Dans le même sens : Cour de cassation (ch. com.), 13 juillet 2010, Google c/ LVMH et Cour de cassation (ch. com.), 13 juillet 2010, Google c/ Viaticum et Luteciel
Diffamation envers une personne publique
01/10/2010
Non-renvoi d'une QPC tendant à faire constater l'inconstitutionnalité de l'article 31 de la loi de 1881
Cour de cassation, Ch. crim ; QPC, 16 juillet 2010, Christian A.
Responsabilité
01/10/2010
Condamnation d'un site de vente aux enchères permettant la vente d'objets contrefaisants en sa qualité de courtier
Cour d'appel, Paris, Pôle 5, ch. 2, 3 septembre 2010, Inc et a.c/ Christian Dior Couture
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