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Pertinence 
Date
Limites au droit à l'image
01/05/1997
LIMITES AU DROIT À L'IMAGE
Tribunal de grande instance, Paris, Ordonnance de référé, 31 octobre 1996, Ilich Ramirez Sanchez c/ Éditions du Seuil et B. Violet
Statut professionnel
01/05/1997
Limite du droit d'expression des salariés au sein de l'entreprise*
Cour de cassation, Ch. sociale, 15 octobre 1996, Barrère c/ SA des Éditions scientifiques.
Vie privée
01/04/1997
Protection du domicile
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 26 juin 1996, Aerens et autres c/ Le Figaro
Responsabilité civile
01/04/1997
Action en réparation fondée sur l'article 1382 du code civil en raison de l'inexactitude des informations publiées
Cour d'appel, Bordeaux, 1re ch. A, 6 mai 1996, Consorts Coste c/ Société Sapeso
Diffamation
01/05/1997
Bonne foi : une dépêche de l'AFP n'est pas une cause absolutoire de responsabilité
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 3 juillet 1997, Prince de Savoie c/ Grimaldi
Diffamation
01/06/1997
Diffamation et garantie du droit d'information
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 19 juin 1996, B. Marck c/ Ch. Grimaldi
Diffamation
01/06/1997
Responsabilité pour atteinte à l'honneur et à la considération
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 26 juin 1996, A. Frilet c/ F. Siegel
Diffamation
01/07/1997
Preuve de la vérité des faits diffamatoires
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 10 janvier 1997, L. Matoub c/ J.-M. Colombani et autres
Diffamation
01/07/1997
Conditions d'admission de la bonne foi
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 22 novembre 1996, J. Coz c/ V. Terrienne et autres
Vie privée
01/07/1997
Vie privée d'un personnage public
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. sect. A, 8 janvier 1997, S. Grimaldi c/ Edi 7
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