La présomption de salariat du journaliste professionnel
01/04/2000
Cour de cassation, Ch. sociale, 8 décembre 1999, Claude Gassian
Secret de l'instruction
01/04/2000
Tribunal de grande instance, Paris, Ch. de la presse, 18 janvier 2000, Ramirez Sanchez c/ Bruguière
Diffamation
01/04/2000
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 15 novembre 1999, Guelfi c/ Jaffre, Larue et Rochard
Statut professionnel
01/04/2000
Cour de cassation, Ch. soc., 12 janvier 2000, P. Rovira c/ AFP
Statut professionnel
01/04/2000
Cour de cassation, Ch. soc., 11 janvier 2000, Sté la Montagne c/ R. Lavault et autres
Diffamation
01/05/2000
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. / presse, 6 mars 2000, A. et J.P. Vasarély c/ G.Ghosn et Ch.Debbasch
Diffamation
01/06/2000
Cour de cassation, 2e ch. civ., 3 février 2000, X c/ Y
Diffamation
01/07/2000
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 10 mai 1999, J.-M.Colombani et J. Isnard c/ J.-P. Gouteux et Les Éditions Sociales
Reprise d'informations policières et atteinte à la présomption d'innocence
01/07/2000
Cour d'appel, Paris, 14e ch. sect. B, 24 mars 2000, D. Dubreucq c/ Le Parisien libéré
Demande d'arrêt de diffusion d'une information à la radio
01/07/2000
Tribunal de grande instance, Bordeaux, Ordonnance de référé, 31 mars 2000, B. Cadiot c/ Radio France Gironde