Radio
01/12/2000
Conseil d'Etat, 5e sous-sect., 5 juillet 2000, Ass. Radio Val de Meuse
Reconduction de l'autorisation de tf1 hors appel à candidature
01/05/2001
4 avril 2001
Reconduction de l'autorisation de m6 hors appel à candidature
01/04/2001
27 février 2001
Bandes-annonces publicitaires et licence légale
01/01/2001
Cour d'appel, Versailles, 1re ch. A, 28 septembre 2000, TF1 c/ J. Clegg, Sté HR MUSIC BV, SNP, SA EMI RECORDS LTD., SA EMI MUSIC FRANCE, SPEDIDAM, SNAM
Directive sur le commerce électronique
01/06/2000
de la directive du Parlement européen et du Conseil relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur (directive sur le commerce électronique)
28 février 2000
01/11/1997
GUNTHER Jacques-Philippe Avocat à la Cour Associé Gide Loyrette Nouel Avec la coopération de Patrice Mottier
01/01/1997
PIERRAT Emmanuel Avocat associé Cabinet Pierrat