Décision du CSA n° 2001-152 du 4 avril 2001 relative à la possibilité de reconduire hors appel aux candidatures l'autorisation délivrée à la société Télévision française 1

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 28-1 ; Vu la décision n° 96-614 du 17 septembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société Télévision française 1 (TF1) et la convention conclue le 31 juillet de la même année ; Considérant que l'autorisation délivrée à la société Télévision française 1 (TF1) le 4 avril 1987 a fait l'objet d'une ...