Décret n° 97-1263 du 29 décembre 1997 portant création d'une taxe parafiscale au profit d'un fonds de soutien à l'expression radiophonique

Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.Vu le code général des impôts : Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 95-1292 du 16 décembre 1995, notamment ses articles 4, 5 et 19 ; Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté ...