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Pertinence 
Date
01/10/2012
L'acquisition d'une marque, en cours d'instance, dans le seul but de faire échec à l'action en contrefaçon engagée caractérise une riposte frauduleuse
MARQUE
Cour d'appel, Paris, Pôle 1, ch. 2, 12 septembre 2012, Sarl Circus c/ Sté Apple Inc et a.
Cachez cette cigarette que je ne saurais voir !
01/09/2012
Cachez cette cigarette que je ne saurais voir !
Tribunal administratif, Montpellier, 6 avril 2012, Thierry T.
L'article l. 336-2 du cpi ou comment condamner le non-contrefacteur
01/10/2012
L'article L. 336-2 du Cpi ou comment condamner le non-contrefacteur
Cour de cassation, 1re civ., 12 juillet 2012, Snep c/ Google
Rupture du contrat de travail du journaliste
01/10/2012
Rupture du contrat de travail du journaliste
Cour d'appel, Poitiers, Ch. soc., 19 octobre 2011, Avet c/ Sarl Sid Presse (2 espèces)
Diffamation
01/10/2012
Action en diffamation d'un homme accusé, sur le site internet d'un journal, d'avoir été mis en examen pour exercice illégal de la profession d'avocat et escroquerie
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 7 juin 2012, C.M. c/ Ouest France et a.
Droit à l'image
01/10/2012
La publication de clichés, même régulièrement acquis, doit respecter les droits des tiers, qu'il s'agisse d'éventuels droits de propriété intellectuelle ou du droit à l'image
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 1er octobre 2012, V. Julliot c/ Sas Les Éditions Larivière (décision définitive)
Droit d'auteur
01/10/2012
La clause du contrat de production selon laquelle sa résiliation peut être prononcée à défaut d'obtention des fi nancements n'a pas de caractère potestatif
Cour d'appel, Paris, Pôle 5, ch. 2, 16 mars 2012, Olivier B. et Laurent B. c/ Haut et Court et a.
Le droit à l'image et le contrat de travail
01/10/2012
Le droit à l'image et le contrat de travail
Cour d'appel, Caen, 3e ch. sect. Soc. 2, 9 septembre 2011, Urss af de Seine-Maritime c/ Société Legal
Publicité des alcools : liberté conquise, liberté déniée
01/09/2012
Publicité des alcools : liberté conquise, liberté déniée
Cour d'appel, Paris, Pôle 1, ch. 2, 23 mai 2012, Anpaa c/ Sté Ricard et a.
Publicité des alcools : liberté conquise, liberté déniée
01/09/2012
Publicité des alcools : liberté conquise, liberté déniée
Cour de cassation, ch. crim., 15 mai 2012, Anpaa c/ Sté Ricard et a. (Aff. Jameson)
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