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Droits d'auteur
01/09/2012
Qpc : Le Conseil constitutionnel valide la loi sur la rémunération pour copie privée
Conseil Constitutionnel, 20 juillet 2012, Qpc Décision n° 2012-263
Responsabilité
01/09/2012
Pas d'obligation générale de surveillance du réseau pour les prestataires de service de référencement, rappelle la Cour de cassation
Cour de cassation, 1re ch. civ., 12 juillet 2012, Google c/ Bach Films et a.(3 arrêts)
Publicité des alcools : liberté conquise, liberté déniée
01/09/2012
Publicité des alcools : liberté conquise, liberté déniée
Cour de cassation, ch. crim., 15 mai 2012, Anpaa c/ Sté Ricard et a. (Aff. Jameson)
01/09/2012
Les conséquences de la régulation par le Csa de la télévision connectée
SCARAMOZZINO Éléonore Avocat au Barreau de Paris, Scaraye
Référé
01/09/2012
Demande en référé d'interdiction de publication d'un ouvrage
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 21 août 2012, M. Dantec c/ Sté d'édition Ring et a.
Marque
01/10/2012
Contrefaçon par imitation d'un titre de presse
Cour d'appel, Paris, Pôle 5, ch. 2, 7 octobre 2011, Sarl Victoires Éditions c/ Sarl Dpe et a.(décision définitive)
Injure
01/10/2012
La Cour de cassation juge qu'il n'y a pas lieu de transmettre au Conseil constitutionnel une Qpc portant sur l'article 29 alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1881
Cour de cassation, ch. crim., 2 octobre 2012, Christian X.
Injures proférées par les politiques : attention dangers
01/12/2012
Injures proférées par les politiques : attention dangers
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 23 mai 2012, P. Fa et a. c/ A. Montebourg et a.
Les apports de la loi de 1972 en matière de droit de la presse
01/12/2012
Poursuites pénales en matière de racisme : la pratique judiciaire
BONNAL Nicolas Magistrat
Les apports de la loi de 1972 en matière de droit de la presse
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MONFORT Jean-Yves Conseiller à la chambre criminelle de la Cour de cassation
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