01/09/2003
Mallet-Poujol Nathalie Directrice de recherche au CNRS – ERCIM, UMR 5815 – Université de Montpellier
Perquisitions constitutives d'une violation de l'article 10 de la cedh pour atteinte au secret des sources d'un journaliste
01/07/2003
Cour européenne des droits de l'homme, 4e sect., 25 février 2003, Roemen et Schmit c/ Luxembourg
Licenciement pour faute grave d'un salarié ayant installé sur son ordinateur professionnel un logiciel de peer-to-peer
01/11/2011
Cour d'appel, Versailles, 5e ch., 31 mars 2011, Michaël P. c/ Mme B.-P.
Diffamation
27/09/2021
Tribunal judiciaire, Paris, (ord. réf.), 21 septembre 2021, Stéphane G. c/ Sté Médiapart
La liberté du franc-parler
01/03/2007
Cour européenne des droits de l'homme, 2e sect., 7 novembre 2006, N. Mamère c/ France
Publicité et promotion dans les pays de l'union européenne
01/04/1999
Diffamation
04/06/2024
Cour de cassation, (ch. crim.), 17 mai 2024, Xavier B.
Témoignage d'intérêt historique et apologie de crimes de guerre
01/06/2009
Cour européenne des droits de l'homme, 5e sect., 15 janvier 2009, Orban et autres c/France (Requête no 20985/05)
Publications interdites
01/05/2010
Cour d'appel, Paris, Pôle 1, ch. 4, 19 mars 2010, Le Point, H. Gattegno et a. c/ F-M Banier
Diffamation
25/02/2021
Tribunal judiciaire, Paris, (17e ch.), 6 novembre 2020, Steeve B. et a. c/ Marine T.