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La Cour de cassation précise la notion de tromperie en matière publicitaire
Cour de cassation, (ch. com.), 22 mars 2023, Sté Caen distribution
Dénigrement
06/12/2018
L’unification du délit de dénigrement sous l’impulsion du droit européen à la liberté d’expression
Cour de cassation, (1re ch civ.), 11 juillet 2018, Santé Port Royal c/ Laboratoire Crinex
Marques
17/07/2019
Atteinte à la marque renommée de la croix verte et du caducée pharmaceutique
Cour de cassation, (ch. crim.), 26 juin 2019, M. V. M.
01/06/2008
Droit de la publicité (mars 2007 - mai 2008)
ANDRIEU Eric Avocat au Barreau de Paris
01/05/2010
Droit de la publicité (mai 2009 - mai 2010)
ANDRIEU Eric Avocat au Barreau de Paris
01/04/1999
DIRECTIVE 92/28/CEE DU CONSEIL du 31 mars 1992 concernant la publicité faite à l'égard des médicaments à usage humain
31 mars 1992
Publicité et promotion dans les pays de l'union européenne
01/04/1999
PUBLICITÉ ET PROMOTION en Espagne
De Los SANTOS Carlos Cabinet d'Avocats Garrigues & Anderson (Madrid) Traduction Alberto Perez Gomez
La publicité alimentaire
01/06/2007
Du médicament aux produits alimentaires: l'usage des allégations santé dans la publicité sous haute surveillance
VEYSSIÈRE Laurence Directrice juridique BETC EURO RSCG
01/10/1995
La vidéo surveillance du salarié : pour une protection juridique nouvelle de son image et de l'intimité de sa vie privée
BAUER Camille Avocat au Barreau de Paris
01/03/2012
L'incidence des protections conventionnelles sur le contrôle de constitutionnalité de la liberté d'expression*
CASSIA Paul Professeur de droit public à l'Université Panthéon-Sorbonne Membre de l'Institut universitaire de France
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