L’unification du délit de dénigrement sous l’impulsion du droit européen à la liberté d’expression

Même en l’absence d’une situation de concurrence directe et effective entre les personnes concernées, la divulgation, par l’une, d’une information de nature à jeter le discrédit sur un produit commercialisé par l’autre, peut constituer un acte de dénigrement ; cependant, lorsque l’information en cause se rapporte à un sujet d’intérêt général et repose sur une base factuelle suffisante, cette divulgation relève du droit à la liberté d’expression, qui inclut le droit de libre critique, et ne saurait, dès lors, être regardée comme fautive, sous réserve qu’elle soit exprimée avec une certaine mesure. La 1re chambre civile reproche à la cour d’appel d’avoir considéré que les propos en cause dépassaient les limites de la liberté d’expression, en dépit du contexte dans lequel ils s’inséraient – la santé des nourrissons – et des éléments sur lesquels son auteur s’appuyait – des décisions de suspension de mise sur le marché de la spécialité et d’une note d’information de pharmacovigilance prise par l’agence du médicament.

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