Messages à caractère pornographique
01/01/1998
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 12 juin 1997, Association Enfance et partage c/ Ardisson et autres
Refus d'une mesure d'interdiction
01/11/1997
Cour d'appel, Versailles, 14e ch., 2 octobre 1996, Cogedipresse c/ D. Ducruet Ordonnance de référé
Responsabilité
01/09/1997
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 19 février 1997, Roussel c/ Time Newspaper Limited
Référé
01/04/1997
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 6 novembre 1996, E. et G. Depardieu c/ Société Prisma Press
01/04/1997
GAUDEMET Mathieu DEA droit public de l'économie Université Paris II Cabinet Clifford Chance
I- la protection du jeune public
01/04/2007
AGOSTINELLI Xavier Maître de conférences à la Faculté de droit de Toulon
Messages à caractère pornographique
01/01/1998
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 12 septembre 1997, Procureur de la République c/ Ardisson et autres
Vie privée
01/03/1998
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 22 octobre 1997, P. Timsit et V. Jucaud c/ Société Prisma Presse
Référé
01/03/1998
Tribunal de grande instance, Nanterre, Ord. réf., 29 septembre 1997, A de Caunes c/ Société Prisma Presse
Les nouvelles incriminations de la loi du 29 juillet 1881
01/04/2006
MÉCARY Caroline Avocat au Barreau de Paris, Membre du Conseil de l'ordre