Secret professionnel
10/01/2019
Cour de cassation, (ch. crim.), 17 octobre 2018, Laura X.
Procédure
01/05/1999
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. A, 23 septembre 1998, Ferey c/ Laridant
01/05/1999
Guerder Pierre Doyen honoraire de la Cour de cassation
01/03/1999
S. TUMAN Joseph San Francisco State University
Racisme
01/03/2000
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 13 décembre 1999, Ministère public c/ Graf et Colon
Responsabilité du fournisseur d'hébergement
01/03/2000
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. sect. A, 8 décembre 1999, Lynda Lacoste c/ Société Multimania Production et autres
Les délits de presse sur l'internet ont le caractère d'une infraction continue
01/01/2001
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 6 décembre 2000, C. Lang c/ T. et R. Meyssan et Association Réseau Voltaire
01/12/2000
Louvet Marc-Noël Avocat au barreau de Paris
Vie privée
01/11/2000
Cour d'appel, Aix-en-Provence, 1re ch. A, 21 mars 2000, Rambla c/ Hachette Filipacchi et Cogédi Presse
Racisme
01/01/2001
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 10 novembre 2000, Lévy c/ Terrail et Fenech