Violations de secrets et statut de lanceur d’alerte

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La Cour de cassation annule l’arrêt de la cour d’appel qui a condamné une personne ayant révélé des informations échangées entre cadres dirigeants d’une société française, pour violation du secret professionnel et recel, sur le fondement des articles 226-13 et 321-1 du Code pénal. Pour la Haute juridiction, la situation de la prévenue n'a pas été examinée au regard de l'article 7 de la loi du 9 décembre 2016 susvisée, qui a institué, à compter du 11 décembre 2016, une nouvelle cause d'irresponsabilité pénale au bénéfice de la personne ayant, dans certaines conditions, porté atteinte à un secret protégé par la loi.

Une personne à laquelle sont reprochés des faits de recel et de violation de secret peut-elle, pour échapper à la condamnation pénale encourue, se prévaloir du statut de « lanceur d’alerte »(1) ? Telle est la question soulevée par la présente affaire. La cour d’appel ayant confirmé le jugement de condamnation de première instance, son arrêt est annulé, par la Cour de cassation, pour n’avoir pas considéré si, sur la base de dispositions législatives postérieures à la ...

Cour de cassation, (ch. crim.), 17 octobre 2018, Laura X.

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