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Pertinence 
Date
Mise en jeu de la responsabilité d'un ministre pour diffamation
01/05/2000
MISE EN JEU DE LA RESPONSABILITÉ D'UN MINISTRE POUR DIFFAMATION
Cour de cassation, Ass. plén., 23 décembre 1999, S. Royal
Procédure
01/04/2000
Citation du prévenu au domicile élu par lui pendant l'instruction
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 15 novembre 1999, Guelfi c/ Jaffre, Larue et Rochard
Prescription
01/04/2000
Acte interruptif de la prescription
Cour de cassation, ch. crim., 7 septembre 1999, J. Tisseur
Diffamation
01/04/2000
Diffamation à l'encontre d'une banque et excuse de bonne foi
Tribunal de grande instance, Paris, Ch. de la presse, 7 décembre 1999, Crédit Lyonnais c/ B.Tapie et autre
Diffamation
01/04/2000
Absence de diffamation raciale
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 2 décembre 1999, Ch. Grimaldi et Société Le Figaro
Nullités de l'instruction et droit de la presse
01/12/1999
NULLITÉS DE L'INSTRUCTION ET DROIT DE LA PRESSE
Cour d'appel, Paris, 11e ch. sect. A, 14 avril 1999, July, Abdi c/ Blanchet
Le pouvoir de requalification du juge en droit de la presse
01/12/1999
Du pouvoir de requalification du juge en droit de la presse
Cour d'appel, Paris, 1re ch. sect. B, 28 mai 1999, Société Conception de Presse C/ Naomi Campbell
Diffamation
01/03/2014
Bonne foi retenue au profit d'un journaliste reprenant, sans les commenter, des propos recueillis au cours d'une interview téléphonique
Cour d'appel, Paris, Pôle 2, ch. 7, 27 novembre 2013, E. Iskenderov c/ O. Bourjot et a.
Diffamation
01/07/1999
Répression et réparation d'une atteinte grave à l'honneur et à la considération
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 9 mars 1998, F. Léotard c/ A. Rougeot, J.-M. Verne et Ch-H. Flammarion
Diffamation
01/09/1999
Faire état d'une prétendue condamnation pour une injure raciale est constitutif d'une diffamation
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 12 février 1999, Antony c/ Blondeaux et Val
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