Quelle responsabilité pour les créateurs d'hyperliens vers des contenus illicites ?
01/12/2003
21 octobre 2003
Droit a l'information
01/12/2003
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. A, 3 novembre 2003, Claire Chazal c/ Société Hachette Filipacchi et associés
Droit d'auteur
01/12/2003
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 3e sect., 16 septembre 2003, C. Sosnowsky c/ D. Courtoux, M.Pingeot, G. Mitterrand, J.- C. Mitterrand, J.- P. Elkabbach, société nationale de télévision France 2, SA Théophraste, société Nil 2001
Le principe de prohibition médiatique : une censure nécessaire dans une société démocratique ?
01/12/2003
Tribunal de grande instance, Paris, 31e ch. 2e sect., 10 juillet 2003, Association nationale de prévention de l'alcoolisme (ANPA) c/ P. Dupuy, SNC Excelsior Filipacchi
Vie privée
01/12/2003
Cour d'appel, Versailles, 1re ch. 1re sect., 23 octobre 2003, J.- P. Belmondo c/ Hachette Filipacchi Associés
Droit d'auteur
01/12/2003
Cour de cassation, 1re ch. civ., 1er juillet 2003, F. Lantieri, S. Riga c/ Société Expand Images
01/01/2004
JOLY-HURARD Julie Docteur en droit de l'Université Panthéon-Assas, Paris II
Loi de finances pour 2004
01/03/2004
30 décembre 2003
Vie privée
01/03/2004
Cour d'appel, Paris, 1re ch. sect. B, 15 janvier 2004, M. Dodevez, E. Van Gevolen c/ France 2, SA 17 juin Média
Presomption de la qualite d'auteur d'un realisateur
01/03/2004
Cour de cassation, 1re ch. civile, 30 septembre 2003, Christophe Chaye et autres c/ Société Charnelu vidéo visite, Editions Atlas, Daniel Caillaud