Atteinte à la vie privée d'un défunt
01/03/1997
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 13 janvier 1997, Mitterrand et autres c/ Thérond et Cogédipresse
Droit d'auteur
01/03/1997
Cour de cassation, 1re ch. civ., 3 décembre 1996, Société Emi France c/ Société Les Éditions de l'écritoire et Y. Duteil
Droit d'auteur
01/03/1997
Cour d'appel, Paris, 14e ch. sect. C, 16 février 1996, Société Polygram c/ J.-P. Janssen
Diffamation
01/03/1997
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 3 décembre 1996, Procureur de la République c/ M. Sitbon
Offense à chef d'état
01/05/1997
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 18 février 1997, Kodjo c/ Verret et Faubert
Droit à l'image
01/05/1997
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 23 octobre 1996, Laetitia Smet c/ Le Figaro Madame
Vente d'espace publicitaire à la télévision
01/06/1997
Conseil de la concurrence, 12 mars 1997, Canal Plus
Procédure
01/07/1997
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 10 juin 1996, Bouvet c/ L'Agence France Presse
Diffamation
01/07/1997
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 22 novembre 1996, J. Coz c/ V. Terrienne et autres
Limites du droit à l'humour
01/07/1997
Cour de cassation, 2 avril 1997, Automobiles André Citroën