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01/01/2003
La directive européenne Vie privée et communications électroniques
SÉ Valérie Avocat au barreau de Paris
Présomption d'innocence : licéité d'un reportage rendant compte d'une affaire judiciaire en cours
01/01/2003
PRÉSOMPTION D'INNOCENCE : LICÉITÉ D'UN REPORTAGE RENDANT COMPTE D'UNE AFFAIRE JUDICIAIRE EN COURS
Cour de cassation, 2e ch. civ., 20 juin 2002, M. Lhéritier
Contrôle de la cedh sur la condamnation d'un journaliste ayant cité un article diffamatoire
01/12/2002
CONTRÔLE DE LA CEDH SUR LA CONDAMNATION D'UN JOURNALISTE AYANT CITÉ UN ARTICLE DIFFAMATOIRE
Cour européenne des droits de l'homme, 2e sect., 29 mars 2001, Thoma c/ Luxembourg
Les critères de la notion d'extraction substantielle du contenu d'une base de données
01/11/2002
LES CRITÈRES DE LA NOTION D'EXTRACTION SUBSTANTIELLE DU CONTENU D'UNE BASE DE DONNÉES
Cour d'appel, Versailles, 12e ch., 11 avril 2002, Sté News Invest c/ SA PRLine
01/12/2002
Pornographie et télévision
FRANCESCHINI Laurence Directeur de la Direction du développement des médias (DDM)
Annonce d'une mise à la retraite d'un journaliste et mise en jeu de la clause de cession par anticipation
01/03/2003
ANNONCE D'UNE MISE À LA RETRAITE D'UN JOURNALISTE ET MISE EN JEU DE LA CLAUSE DE CESSION PAR ANTICIPATION
Cour de cassation, Ch. sociale, 18 septembre 2002, Philippe Alexandre
La procédure de sanction du csa au regard de l'article 6-1 de la cedh
01/03/2003
Conclusions de Didier Chauvaux, Commissaire du gouvernement
Conseil d'Etat, 5e et 7e sous-sect. réunies, 29 juillet 2002, Association Radio deux couleurs
Statut professionnel
01/04/2003
Réparation du préjudice pour non respect d'une promesse d'embauche
Conseil des Prud'hommes, Paris, Sect. Encadrement, ch. 2, 6 septembre 2002, Mme Dangerfield c/ Groupe Excelsior
Quel tribunal pour les délits de presse en ligne ?
01/04/2003
QUEL TRIBUNAL POUR LES DÉLITS DE PRESSE EN LIGNE ?
Tribunal de grande instance, Paris, Ordonnance de référé, 22 janvier 2003, P. de Hohenzollern c/ S. Bern
Publicité
01/04/2003
Comparaison d'ordre général sans citation d'une marque, d'un produit ou d'une entreprise concurrente, non constitutive de publicité comparative
Tribunal de commerce, Nice, 8e ch., 18 octobre 2002, SA Lustucru Frais c/ Sarl Rana France
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21/05/2015
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