Procédure
01/09/2003
Cour d'appel, Paris, 11e ch. sect. A, 18 juin 2003, Cochi, Sté Point de vue c/ Roi Leka 1er d'Albanie
Procédure
01/01/2004
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 1er octobre 2003, SA Clearstream banking c/ SARL Éditions les Arénes, L. Baccaria, D. Robert
Prescription
01/01/2004
Cour de cassation, 2e ch. civ., 23 octobre 2003, Bernard Wouts, Olivier Toscer c/ Société Suez- Lyonnaise des eaux
Procédure
01/01/2004
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. correct., 4 décembre 2003, c/ S. Hadjenberg et radio J
Procédure
01/01/2004
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. correct., 13 novembre 2003, Yves Bonnet c/ Laurence Vichnievsky
Secret professionnel
01/01/2004
Tribunal de grande instance, Nanterre, 17e ch. correct., 4 décembre 2003, Annie-Paule Camus c/ S. Hadjenberg et radio J
Injure
01/01/2004
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. correct., 21 octobre 2003, P. Descaves c/ P.- J.- E. Amaury, P. Marini, société Le Parisien libéré
Diffamation envers la mémoire des morts
01/01/2004
Cour de cassation, 2e ch. civ., 13 novembre 2003, Consorts Delval c/ Agence France presse
En matière de diffamation, les règles d'admission de la preuve dérogent au droit commun
01/12/2003
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 1er octobre 2003, D. Carr-Brown c/ M. Lecarpentier, SA Télérama
Incompatibilité des théories négationnistes avec la démocratie et les droits de l'homme, valeurs fondamentales de la cedh
01/12/2003
Cour européenne des droits de l'homme, 4e sect., 24 juin 2003, Décision sur la recevabilité R. Garaudy c/ France