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01/12/2012
À quelle condition l'autorité publique peut autoriser ou refuser la photographie d'oeuvres du domaine public, notamment en vue d'illustrer des ouvrages scolaires ?
Conseil d'Etat, 8e et 3e sous-sect. réunies, 29 octobre 2012, Commune de Tours
Les apports de la loi de 1972 en matière de droit de la presse
01/12/2012
La mise en oeuvre de la loi Pleven par la Cour de cassation
MONFORT Jean-Yves Conseiller à la chambre criminelle de la Cour de cassation
Injures proférées par les politiques : attention dangers
01/12/2012
Injures proférées par les politiques : attention dangers
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 23 mai 2012, P. Fa et a. c/ A. Montebourg et a.
Feu le secret de l'instruction
01/12/2012
Feu le secret de l'instruction
Cour d'appel, Paris, Pôle 2, ch. 7, 24 octobre 2012, A. Jouan, Sté du Figaro et a.c/ Les Laboratoires Servier
Les apports de la loi de 1972 en matière de droit de la presse
01/12/2012
Le racisme n'est pas une opinion mais un acte violent et délictueux
CHARRIÈRE-BOURNAZEL Christian Avocat au Barreau de Paris, Ancien Bâtonnier du Barreau de Paris
Droit d'auteur
01/02/2013
La condamnation de photographes de mode ayant diff usé des photos de défi lés sans autorisation jugée conforme à l'art. 10 par la Cour EdH
Cour européenne des droits de l'homme, 10 janvier 2013, Ashby Donald et a. c/ France req. n° 36769/08
Vie privée
01/02/2013
Publication d'informations relevant de la vie privée d'une élue municipale mise en cause dans une aff aire judiciaire
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 29 novembre 2012, F. Lamblin c/ sas du Figaro et a.
Le statut juridique de l'image des biens publics
01/03/2013
Le statut juridique de l'image des biens publics
Conseil d'Etat, 8e et 3e sous-sect. réunies, 29 octobre 2012, Commune de Tours
L'unicité du procès de presse scellée par l'assemblée plénière
01/03/2013
L'unicité du procès de presse scellée par l'Assemblée plénière
Cour de cassation, Ass. plén., 15 février 2013, Debray c/ Auféminin.com et a.
L'unicité du procès de presse scellée par l'assemblée plénière
01/03/2013
L'unicité du procès de presse scellée par l'Assemblée plénière
Cour de cassation, Ass. plén., 15 février 2013, Debray c/ Auféminin.com et a.
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