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01/10/2000
Cour de cassation, ch. crim., 26 avril 2000, Canal + c/ Bedos, Dengreville et Jimenez
Droit d'auteur
01/06/2008
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. B, 4 avril 2008, SA Groupe Entreprendre c/SA Conception de Presse et d'Edition
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01/06/2000
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 2e sect., 24 mars 2000, M. Pagotto et autres c/ MM. Gallopin, Lacambre et autre
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01/09/2009
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 4e sect., 14 mai 2009, SA Louis Vuitton Malletier c/eBay international AG, eBay INC
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01/09/2009
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 4e sect., 28 mai 2009, SA Look voyages c/Google France
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01/05/2000
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 3e sect., 9 novembre 1999, R. Pariente c/ D. Boissier et autres
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01/05/2000
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 19 janvier 2000, Société A. Fayard et R. Celletti c/ PUF
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01/07/2009
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 3e sect., 29 avril 2009, J. Vayriot c/Ch. Pinnat, SARL Family first et autres
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01/09/2009
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 4e sect., 28 mai 2009, A. Bonzel c/SAS Rue des archives et autres
Procédure
01/03/2011
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 2e sect., 7 janvier 2011, Legende Global et a. c/ The Onion