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2215 résultats filtrés triés par pertinence.
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Pertinence 
Date
Vie privée
01/03/1999
Faute pour manquement d'un journaliste à ses obligations professionnelles
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. sect. A, 28 octobre 1998, F. Shand-Kydd c/ Hachette Filipacchi
Télévision
01/01/1999
Droits de retransmission d'images de compétitions sportives
Tribunal de commerce, Paris, 1re ch., 25 mai 1998, Canal Plus c/ France 2
Procédure
01/01/1999
Impossibilité de donner des qualifications distinctes à un même fait
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch., 8 avril 1998, D. Delcal c/ Société Métropole Télévision et autres
Présomption d'innocence de la personne condamnée par une décision non définitive
01/11/1998
PRÉSOMPTION D'INNOCENCE DE LA PERSONNE CONDAMNÉE PAR UNE DÉCISION NON DÉFINITIVE
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 13 mai 1998, J.-M. Deperrois c/ Société Hachette-Filipacchi
Concurrence
01/12/1998
Détournement d'annonceurs par utilisation du fichier d'adresses d'un concurrent
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 1re sect., 30 septembre 1998, J.-M. Blanchot et Le Journal des Communes c/ N. Pinen et Société Setac, Le Journal des Maires
Emprunt d'un nom patronymique dans une bande dessinée
01/01/1999
EMPRUNT D'UN NOM PATRONYMIQUE DANS UNE BANDE DESSINÉE
Cour d'appel, Paris, 1re ch. sect. B, 30 octobre 1998, Bidochon c/ Binet
Droit de réponse
01/04/1999
Responsabilité pour insertion tardive et tronquée d'une réponse
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 20 octobre 1998, F. Dupont Foucart c/ Th. Verret
Droit d'auteur
01/04/1999
Responsabilité d'une société de reprographie
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. B, 30 octobre 1998, Centre français d'exploitation du droit de copies c/ Société copy Média 3
Droit de réponse
01/04/1999
Responsabilité pour refus d'insertion d'une réponse
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 20 octobre 1998, F. Dupont Foucart c/ Th. Verret (2e espèce)
Responsabilité d'un fournisseur d'hébergement sur internet
01/04/1999
RESPONSABILITÉ D'UN FOURNISSEUR D'HÉBERGEMENT SUR INTERNET
Cour d'appel, Paris, 14e ch. sect. A, 10 février 1999, V. Lacambre c/ E. Hallyday
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