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Pertinence 
Date
Diffamation
01/03/2000
L'immunité de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 ne couvre pas des propos tenus hors de la salle d'audience
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 14 juin 1999, Amouroux c/ Boulanger
Accord cfc/ministère de l'éducation nationale
01/01/2000
Protocole d'accord sur la reproduction par reprographie d'uvres protégées
17 novembre 1999
Le champ d'application de la licence légale
01/01/2000
LE CHAMP D'APPLICATION DE LA LICENCE LÉGALE
Cour d'appel, Paris, 1re ch. sect. A, 26 octobre 1999, SA France 2 c/ Société Emi Records Ltd. UK
Référé
01/01/2000
Le juge des référés ne peut prévenir un dommage seulement hypothétique
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 27 septembre 1999, Vergès c/ Violet et Editions du Seuil.
Application de la loi de 1881 à l'internet
01/01/2000
APPLICATION DE LA LOI DE 1881 À L'INTERNET
Tribunal d'instance, Paris, 11e arrondissement, 3 août 1999, Société Group Tests c/ Groupe Worldnet
Application de la loi de 1881 à l'internet
01/01/2000
APPLICATION DE LA LOI DE 1881 À L'INTERNET
Tribunal d'instance, Puteaux, 28 septembre 1999, AXA Conseil IARD ET AXA Conseil VIE c/ MM. C. M. et C. Sapet, Société Infonie
Qualification juridique d'une uvre multimédia
01/04/2000
QUALIFICATION JURIDIQUE D'UNE UVRE MULTIMÉDIA
Cour d'appel, Versailles, 13e ch., 18 novembre 1999, M. Vincent c/ SA Cuc Software International
Protection d'une uvre pornographique par le droit d'auteur
01/05/2000
De l'ordre public comme limite au droit d'auteur : l'inacceptable excuse du contrefacteur
Cour de cassation, ch. crim., 28 septembre 1999, G. Menoud
Internet
01/06/2000
Responsabilité de l'hébergeur d'un site internet
Tribunal de grande instance, Nanterre, Ord. réf., 31 janvier 2000, 3 Suisses, SNC 3SH Helline, Redcats, La Redoute, Quelle La Source c/ Axinet Communication et consorts Guiffault
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