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Pertinence 
Date
Internet
01/09/2000
L'hébergeur n'est tenu qu'à une obligation de moyens
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. A, 24 mai 2000, Union des étudiants juifs de France c/ Multimania Production
Internet
01/09/2000
L'hébergeur n'est tenu qu'à une obligation de moyens
Cour d'appel, Versailles, 12e ch. sect. 1, 8 juin 2000, Multimania Production c/ Lynda Lacoste
Diffamation
01/07/2000
Présentation des résultats de contrôles d'une moto effectués dans différents garages
Tribunal de grande instance, Toulouse, 3e ch., 9 septembre 1999, Société Pacific Bikes c/ P. Casasnovas
01/07/2000
35 heures : un régime à mettre en uvre dans la presse
CLERC Jocelyne Avocat au Barreau de Paris
01/06/2000
Les droits des journalistes américains sur la réédition électronique de leurs uvres
THOUMYRE Lionel Directeur de Juriscom.net
Droit d'auteur
01/06/2000
Contrefaçon sur le net et responsabilité de l'hébergeur
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 2e sect., 24 mars 2000, M. Pagotto et autres c/ MM. Gallopin, Lacambre et autre
Internet
01/06/2000
Responsabilité de l'hébergeur d'un site internet
Tribunal de grande instance, Nanterre, Ord. réf., 31 janvier 2000, 3 Suisses, SNC 3SH Helline, Redcats, La Redoute, Quelle La Source c/ Axinet Communication et consorts Guiffault
Mesures conservatoires pour augmentation brutale de la redevance d'accès au réseau câblé
01/06/2000
MESURES CONSERVATOIRES POUR AUGMENTATION BRUTALE DE LA REDEVANCE D'ACCÈS AU RÉSEAU CÂBLÉ
Cour de cassation, Ch. comm., 18 avril 2000, France Télécom c/ NC Numéricâble
Droit d'auteur des journalistes et réexploitation électronique de leurs uvres
01/06/2000
DROIT D'AUTEUR DES JOURNALISTES ET RÉEXPLOITATION ÉLECTRONIQUE DE LEURS UVRES
Cour d'appel, Paris, 1re ch. sect. A, 10 mai 2000, SA gestion du Figaro c/ Syndicat national des journalistes et autres
Internet
01/09/2000
Responsabilité du fournisseur d'accès et loi applicable
Tribunal de grande instance, Paris, Ord.réf., 22 mai 2000, Union des étudiants juifs de France et LICRA c/ Yahoo Inc.et Yahoo France
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