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Pertinence 
Date
Vie privée
01/03/2012
Prise en compte par les juridictions allemandes de la jurisprudence Von Hannover de 2004 et absence de violation de l'article 8 de la Conv. Edh
Cour européenne des droits de l'homme, Grande ch., 7 février 2012, Von Hannover c/ Allemagne
Vie privée
01/03/2012
Condamnation d'un éditeur allemand pour violation de la vie privée d'un acteur : la cour edH conclut à la violation de l'article 10 de la convention edH
Cour européenne des droits de l'homme, Grande ch., 7 février 2012, Axel Springer c/ Allemagne
01/03/2012
Qpc et loi du 29 juillet 1881 Bilan et perspectives
Bigot Christophe Avocat au Barreau de Paris
Liberté, créativité, égalité , devise de la cour de justice de l'ue en matière d'oeuvres intellectuelles ?
01/03/2012
Liberté, créativité, égalité , devise de la Cour de justice de l'UE en matière d'oeuvres intellectuelles ?
Cour de Justice de l'Union européenne, 3e ch., 1er décembre 2011, Eva-Maria Painer c/ Standard Verlags GmbH et alii
Apologie
01/04/2012
Irrecevabilité d'une plainte avec constitution de partie civile d'une organisation syndicale pour apologie de crime de guerre
Cour de cassation, ch. crim., 28 février 2012, Union générale tunisienne du travail
Droit d'auteur des journalistes : première décision sur le fondement de la loi hadopi
01/03/2012
Droit d'auteur des journalistes : première décision sur le fondement de la loi HaDoPi
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 2e sect., 9 décembre 2011, B. Davodeau c/ La Dépêche du Midi
Contentieux sur le logo d'une ville : sur le pont d'avignon, l'on n'y danse
plus comme avant !
01/03/2012
Contentieux sur le logo d'une ville : Sur le pont d'Avignon, l'on n'y danse plus comme avant !
Cour de cassation, Nîmes, 1re ch. civ., 15 novembre 2011, Office du tourisme de la ville d'Avignon et Ville d'Avignon c/ M. Ph. Médard
L'accord de diffusion de l'image de fonctionnaires de police ne vaut pas autorisation de divulgation de leurs noms et grades
01/02/2012
L'accord de diffusion de l'image de fonctionnaires de police ne vaut pas autorisation de divulgation de leurs noms et grades
Cour de cassation, 1re ch. civ., 4 novembre 2011, M. Patrick c/ TF1 et a.
La milliardaire, la juge, le procureur, les journalistes et les fadettes
01/02/2012
La milliardaire, la juge, le procureur, les journalistes et les fadettes
Cour de cassation, ch. crim., 6 décembre 2011, L. Schuller, épouse Bettencourt
Au-delà de la loi, en deçà du droit : reste-t-il une place pour la créativité publicitaire ?
01/01/2012
Au-delà de la loi, en deçà du droit : Reste-t-il une place pour la créativité publicitaire ?
Cour de cassation, 1re ch. civ., 20 octobre 2011, ANPAA c/ Sté Lixir (Glenfi ddich)
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