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Un point sur le droit au respect de la vie privée des mineurs
01/03/2010
UN POINT SUR LE DROIT AU RESPECT DE LA VIE PRIVÉE DES MINEURS
Cour d'appel, Versailles, 14e ch., 23 septembre 2009, R. Enthoven et C. Bruni-Sarkozy c/SNC Hachette Filipacchi & ass.
Un point sur le droit au respect de la vie privée des mineurs
01/03/2010
UN POINT SUR LE DROIT AU RESPECT DE LA VIE PRIVÉE DES MINEURS
Cour d'appel, Versailles, 14e ch., 23 septembre 2009, R. Enthoven et C. Bruni-Sarkozy c/SAS Mondadori Magazines
Cassation d'une condamnation pour contestation de crimes contre l'humanité
01/02/2010
CASSATION D'UNE CONDAMNATION POUR CONTESTATION DE CRIMES CONTRE L'HUMANITÉ
Cour de cassation, ch. crim., 23 juin 2009, Bruno Gollnisch c/MRAP
Droit a l'image
01/02/2010
Le retrait de la vente d'un magazine ne saurait être ordonné qu'en cas d'une atteinte intolérable aux droits de la personnalité, réparable par aucune autre mesure a posteriori
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 8 janvier 2010, Kelly Bochenko c/Société de conception de presse et d'édition
Aides de l'état à la presse
01/01/2010
Précisions du Conseil d'État sur la notion de journal ou écrit «périodique»
Conseil d'Etat, 10e et 9e sous-sect. réunies, 10 juillet 2009, Société Lyon Mag
Distinction entre information rédactionnelle et publicité indirecte en faveur du tabac
01/12/2009
DISTINCTION ENTRE INFORMATION RÉDACTIONNELLE ET PUBLICITÉ INDIRECTE EN FAVEUR DU TABAC
Cour d'appel, Versailles, 21e ch., 13 octobre 2009, Association d'aide aux victimes du tabagisme c/Société SA les Échos Communication
Diffamation
01/01/2010
Article diffamatoire en ce qu'il confère un incontestable crédit aux soupçons suscités par l'ouverture d'une enquête en cours
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 4 décembre 2009, Dray c/Joffrin
Procédure
01/01/2010
Litige relatif aux modalités de publication d'un démenti : nullité de l'assignation pour nonrespect des formalités de la loi de 1881
Cour d'appel, Paris, Pôle 1, ch. 3, 24 novembre 2009, SARL L'Étoile du Prado c/SNC Le Parisien Libéré
01/02/2010
Sentiments mitigés autour de la loi du 4 janvier 2010 relative à la protection du secret des sources des journalistes
GUEDJ Alexis Avocat au Barreau de Paris, docteur en Droit, chargé d'enseignements (Université Panthéon-Assas
(Paris II) - CELSA)
Prescription: vers un remplacement de la volonté du demandeur par celle du défendeur?
01/09/2009
PRESCRIPTION: VERS UN REMPLACEMENT DE LA VOLONTÉ DU DEMANDEUR PAR CELLE DU DÉFENDEUR?
Cour d'appel, Paris, 11e ch. sect. B, 9 avril 2009, Frédéric Hocquard c/René Vautier
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