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Pertinence 
Date
Concurrence déloyale
01/07/2010
L'auteur de propos reproduits par un journaliste dans une publication ne peut être condamné qu'en cas de preuve de faits positifs de complicité
Cour de cassation, ch. crim., 11 mai 2010, Vincent X c/ Robert Y.
Responsabilité civile
01/06/1999
Responsabilité pour dénaturation délibérée des propos
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. sect. A, 3 mars 1999, V. Courcoux et P. Poivre d'Arvor c/ Société Hachette Filipacchi
Internet
01/07/2000
Utilisation fautive de la dénomination sociale et de la marque d'autrui
Tribunal de grande instance, Grasse, Ord. réf., 22 mars 2000, Société Croq'o Pain France
Le pouvoir de requalification du juge en droit de la presse
01/12/1999
Du pouvoir de requalification du juge en droit de la presse
Cour d'appel, Paris, 1re ch. sect. B, 28 mai 1999, Société Conception de Presse C/ Naomi Campbell
Droit d'auteur
01/05/2000
Reproduction servile d'un livre
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 19 janvier 2000, Société A. Fayard et R. Celletti c/ Puf
Droit d'auteur
01/05/2000
Contrefaçon d'une uvre littéraire
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 3e sect., 9 novembre 1999, R. Pariente c/ D. Boissier et autres
01/05/2000
L'autorégulation des médias en Europe
JONGEN François François Jongen Professeur à l'Université catholique de Louvain, Avocat au Barreau de Bruxelles
Publicité
01/05/2000
Sanction d'une publicité comparative non conforme aux exigences légales
Tribunal de commerce, Nanterre, 7e ch., 19 octobre 1999, Société France Télécom c/ Société Cegetel 7
Référé
01/05/2000
Saisine du juge des référés à la suite de la publication de révélations relatives à l'intimité de la vie privée
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 14 décembre 1999, Princesse M. G. de Savoie c/ Société Hachette Filipacchi
Qualification juridique d'une uvre multimédia
01/04/2000
QUALIFICATION JURIDIQUE D'UNE UVRE MULTIMÉDIA
Cour d'appel, Versailles, 13e ch., 18 novembre 1999, M. Vincent c/ SA Cuc Software International
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