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La balance sans l'épée: le droit fondamental sans effectivité
01/04/2008
LA BALANCE SANS L'ÉPÉE: LE DROIT FONDAMENTAL SANS EFFECTIVITÉ
Cour de Justice des Communautés européennes, 4e sect., 29 janvier 2008, Balan c/Moldova (n° 19247/03)
Statut professionnel
01/03/2008
Demande en référé du bénéfice de la clause de cessation de publication se heurtant à contestation sérieuse
Cour d'appel, Poitiers, Ch. soc, 9 octobre 2007, D. Duthoit c/SARL SID presse
Publicité
01/03/2008
L'internet ne figure pas dans la liste des supports autorisés de l'article L. 3323-2 du Code de la santé publique pour la publicité en faveur des boissons alcooliques
Cour d'appel, Paris, 14e ch. sect. A, 13 février 2008, Heineken entreprise c/ANPAA
Interruption de la prescription par les conclusions du défendeur
01/03/2008
INTERRUPTION DE LA PRESCRIPTION PAR LES CONCLUSIONS DU DÉFENDEUR
Cour de cassation, 1re ch. civ., 8 novembre 2007, Vautier c/Hocquart
Le juge européen: gardien de la déontologie des journalistes?
01/03/2008
LE JUGE EUROPÉEN: GARDIEN DE LA DÉONTOLOGIE DES JOURNALISTES?
Cour européenne des droits de l'homme, 2e sect., 27 novembre 2007, Tillack c/Belgique
Diffamation
01/04/2008
Condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l'homme
Cour européenne des droits de l'homme, 14 février 2008, (req. n° 20893/03) req. n° 20893/03
La réglementation de la rupture des contrats d'affaire appliquée au secteur de la publicité
01/04/2008
LA RÉGLEMENTATION DE LA RUPTURE DES CONTRATS D'AFFAIRE APPLIQUÉE AU SECTEUR DE LA PUBLICITÉ
Cour d'appel, Paris, 25e ch. A, 11 janvier 2008, SA Arazi et ass.c/SA Sofinco et Ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie
La balance sans l'épée: le droit fondamental sans effectivité
01/04/2008
LA BALANCE SANS L'ÉPÉE: LE DROIT FONDAMENTAL SANS EFFECTIVITÉ
Cour de Justice des Communautés européennes, Promusicae c/Telefónica de España SAU Aff. C-275/06
L'enfant d'octobre, roman, face à son sujet, les époux villemin
01/05/2009
L'ENFANT D'OCTOBRE, ROMAN, FACE À SON SUJET, LES ÉPOUX VILLEMIN
Cour d'appel, Paris, 11e ch. sect. B, 18 décembre 2008, Philippe Besson et a.c/J.-M. et C. Villemin
Harmonisation des exceptions au droit d'auteur: du principe d'interprétation conforme et de ses limites
01/05/2009
HARMONISATION DES EXCEPTIONS AU DROIT D'AUTEUR: DU PRINCIPE D'INTERPRÉTATION CONFORME ET DE SES LIMITES
Cour de cassation, 1re ch. civ., 22 janvier 2009, Société 1663 c/Société de conception de presse et d'édition
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