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L'évidence de constitutionnalité de l'article 65 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881
01/06/2012
L'évidence de constitutionnalité de l'article 65 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881
Cour de cassation, 1re ch. civ., 5 avril 2012, Association Drouot cotation des artistes modernes et contemporains et a. c/ MM. Rivière et a.
Compétence judiciaire
01/07/2012
Atteinte aux droits de la personnalité sur internet : première application de la jurisprudence Martinez de la Cjue du 25 octobre 2011
Tribunal de grande instance, Nanterre, Ord. de mise en état, 31 mai 2012, Marion C. c/ Sté Anl Dailymail n° 2
Rupture du contrat du journaliste pigiste
01/06/2012
Rupture du contrat du journaliste pigiste
Cour d'appel, Versailles, 15e ch., 14 mars 2012, Éditions Larivière c/ Cl. Thibaut
Apologie
01/04/2012
Irrecevabilité d'une plainte avec constitution de partie civile d'une organisation syndicale pour apologie de crime de guerre
Cour de cassation, ch. crim., 28 février 2012, Union générale tunisienne du travail
Droit d'auteur des journalistes : première décision sur le fondement de la loi hadopi
01/03/2012
Droit d'auteur des journalistes : première décision sur le fondement de la loi HaDoPi
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 2e sect., 9 décembre 2011, B. Davodeau c/ La Dépêche du Midi
Licenciement pour faute grave d'un salarié ayant installé sur son ordinateur professionnel un logiciel de peer-to-peer
01/11/2011
Licenciement pour faute grave d'un salarié ayant installé sur son ordinateur professionnel un logiciel de peer-to-peer
Cour d'appel, Versailles, 5e ch., 31 mars 2011, Michaël P. c/ Mme B.-P.
En avoir ou pas : l'exception d'inclusion fortuite dans un contenu audiovisuel
01/11/2011
En avoir ou pas : l'exception d'inclusion fortuite dans un contenu audiovisuel
Cour de cassation, 1re ch. civ., 12 mai 2011, M. Schickler dit Merel et SAiF c/ Maia Films
Condamnation de l'auteur d'un « roman » pour atteinte à la vie privée
01/11/2011
Condamnation de l'auteur d'un « roman » pour atteinte à la vie privée
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 7 septembre 2011, A. Borne c/ Patrick Poivre d'Arvor
Droit d'auteur
01/12/2011
Interprétation par la Cour de cassation d'une cession de droits consentie par l'auteur d'une photographie de Che Guevara sur l'exploitation de son uvre
Cour de cassation, Ch. com., 12 juillet 2011, Consorts Y c/ Société Aedis
Internet
01/12/2011
Google, en tant que fournisseur du service Adwords, ne saurait bénéfi cier du régime de responsabilité allégée des hébergeurs
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 14 novembre 2011, O. Martinez c/ Prisma Presse et Google
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