Publicité en faveur de boissons alcoolisées séduction et incitation : l'abstinence s'impose
01/05/2010
Tribunal de grande instance, Paris, 4e ch. 2e sect., 28 janvier 2010, Anpaa c/ Brasserie Kronenbourg
Publicité en faveur de boissons alcoolisées séduction et incitation : l'abstinence s'impose
01/05/2010
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 16 février 2010, Anpaa c/ Sas Lixir, The Brand Nation et a.
Un service de télévision dédié au vin et à la viticulture est par nature illégal
01/10/2012
Conseil d'Etat, 5e et 4e sous-sect. réunies, 11 juillet 2012, décision n° 351253 Sarl Media-Place Partners
Ouverture de la publicité pour l'alcool sur internet
01/09/2009
La modification d'une adresse url pour accéder à un site existant ne caractérise pas un nouvel acte de publication
01/03/2009
Cour de cassation, ch. crim., 6 janvier 2009, Jean-Louis Costes
Lutte contre l'homophobie et liberté d'expression : la difficile conciliation
01/01/2009
Cour de cassation, ch. crim., 12 novembre 2008, C. Vanneste
Injure
01/07/2014
Tribunal de grande instance, Paris, (17e ch.), 22 mai 2014, M. Le Pen c/ L. Ruquier, France Télévisions et a. (deux espèces)
Marque
01/11/2008
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 26 septembre 2008, Soc. Miss France c/ F. Charrier, J.-C. Marchais et MAP Production
Audiovisuel
01/08/2014
Tribunal de commerce, Nanterre, (1re ch.), 18 juin 2014, Canal Plus c/ beIN Sport France
Référé
01/11/2013
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 26 juillet 2013, M. Buquet c/ Y. Morvan et a.(décision définitive)