Droit comparé
01/07/1998
S. TUMAN Joseph San Francisco State University
Diffusion de films contenant des messages violents ou pornographiques a des mineurs : conditions d'application de l'article 227-24 du code penal
01/01/2004
Cour d'appel, Versailles, 7e ch., 13 octobre 2003, Association autonome des parents d'élèves des établissements de l'enseignement public de Viroflay (AAPE), consorts Delamarre c/ M. D. B. & autre
Messages à caractère pornographique
01/01/1998
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 12 juin 1997, Association Enfance et partage c/ Ardisson et autres
Cinéma
01/04/2004
Conseil d'Etat, 2e et 7e sous-sect. réunies, 4 février 2004, Association Promouvoir
Audiovisuel
01/10/2004
Conseil d'Etat, Ord. réf., 20 août 2004, CSA
Annulation d'une décision de sursis à statuer prise par le csa
01/04/1997
Conseil d'Etat, 22 novembre 1996, Société Home Vidéo Channel
Annulation partielle du visa d'exploitation d'un film
01/05/2004
Conseil d'Etat, 2e et 7e sous-sect. réunies, 4 février 2004, Association Promouvoir
Protection de la jeunesse
01/04/2004
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. correct., 12 février 2004, M. Gautier, Mme Martin et Société New Vidéo Production
I- la protection du jeune public
01/04/2007
ROUILLÉ-MIRZA Ségolène Avocate, Département Internet – Pôle Communications électroniques Cabinet Alain Bensoussan
Ii- la liberté de recevoir les programmes de son choix et sans contrainte
01/04/2007
MARCANGELO-LEOS Philie Docteur en droit Rédactrice de Légilocal