La protection des mineurs sur l'internet et les nouveaux moyens de communication tels que les téléphones portables, pose nécessairement la question de l'efficacité des mesures techniques mises en place à cette fin. Les enfants et les adolescents sont particulièrement vulnérables lorsqu'ils accèdent à ces nouveaux moyens de communication qui requièrent des comportements de prudence et des connaissances techniques que même les adultes ont du mal à appréhender. L'analyse des règles montre que la communication par internet et téléphone mobile est un facteur aggravant les infractions commises à l'encontre des mineurs. Cependant, la loi n'est pas adaptée aux contraintes techniques posées par l'internet, et la jurisprudence actuelle est particulièrement hésitante lorsque la responsabilité des éditeurs est mise en jeu du fait de la diffusion de contenus pour adultes sur l'internet. En pratique, plusieurs mesures techniques ont été mises en place par les éditeurs de contenus, les fournisseurs d'accès ou encore les parents qui souhaitent protéger leurs enfants. Outre ces mesures techniques, il est bien évident que la protection des enfants et des adolescents passe nécessairement par l'éducation faite par les parents.
La protection des mineurs sur l'internet et plus généralement les nouveaux moyens de communication tels que les téléphones portables pose nécessairement la question de l'efficacité des mesures techniques mises en place à cette fin. Les enfants et les adolescents sont particulièrement vulnérables lorsqu'ils accèdent à ces nouveaux moyens de communication qui requièrent des comportements de prudence et des connaissances techniques que même les adultes ont du mal à appréhender.C'est ...
Ségolène ROUILLÉ-MIRZA
Avocate, Département Internet – Pôle Communications électroniques Cabinet ...
1er avril 2007 - Légicom N°37
3235 mots
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(2) CA Paris, 11e chambre A, 22 février 2005, B.G., J.-M. société New Video Production c./ le ministère public, Juris-data, n° 2005-275291.
(3) Article 222-28 al. 6 du Code pénal.
(4) Article 227-26 al. 4 du Code pénal.
(5) Article 225-7 al. 10.
(6) Article 227-22 du Code pénal.
(7) Pour une application de ce texte : TGI du Mans,ch. correctionnelle, 16 février 1998, Monsieur leprocureur de la République c./ Philippe H.,www.legalis.net.
(8) Loi n° 98-468 du 17 juin 1998, relative à la préventionet à la répression des infractions sexuellesainsi qu'à la protection des mineurs.
(9) Décret n° 90-174 du 23 février 1990, pris pourl'application des articles 19 à 22 du Code de l'industriecinématographique et relatif à la classificationdes oeuvres cinématographiques.
(10) Loi n° 75-1278 du 30 décembre 1975, loi definances pour 1976.
(11) Décret n° 92-445 du 15 mai 1992 modifié parle décret n° 2001-618 du 12 juillet 2001 : « estpunie des amendes prévues pour les contraventionsde la 5e classe toute personne qui, assurant la directiond'une salle de cinéma projetant une oeuvrecinématographique interdite aux mineurs de 18, 16ou 12 ans, laisse pénétrer un de ces mineurs dansses établissements. Les mêmes peines sont applicablesà toute personne qui, chargée de contrôler l'accèsd'une salle de cinéma projetant une oeuvrecinématographique interdite aux mineurs de 18, 16ou 12 ans, laisse pénétrer un de ces mineurs danscet établissement. Les personnes visées aux alinéasprécédents peuvent exiger la production d'unepièce d'identité ou de tout autre document munid'une photographie de nature à faire la preuve del'âge du spectateur ».
(12) CAParis, 11e chambre A, 22 février 2005, B.G.,J.-M. société New Video Production c./ le ministèrepublic, Juris-data, n° 2005-275291.
(13) TGI Paris, 17e chambre, 7 juin 2005, FranceTélécom, ministère public / Laurent B.
(14) Recommandation du Forum des droits surl'Internet « Les enfants du net », 11 février 2004.
(15) Rapport du Forum des droits sur l'Internet« Les enfants du net II Pédo-pornographie etpédophile sur l'internet », 25 janvier 2005.
(16) Proposition de recommandation du Parlementeuropéen et du Conseil sur la protection desmineurs et de la dignité humaine et le droit deréponse en lien avec la compétitivité de l'industrieeuropéenne des services audiovisuels et d'information.
(17) Rapport sur la proposition de recommandationdu Parlement européen et du Conseil sur la protectiondes mineurs et de la dignité humaine et le droitde réponse en lien avec la compétitivité de l'industrieeuropéenne des services audiovisuels et d'information(COM (2004) 0341-C6-0029/2004 2004/0117 (COD)), de Madame Marielle DeSarnez, rapporteur, du 19 juillet 2005.
(18) Recommandation du Forum des droits sur l'internet« Classification des contenus multimédiamobiles », 17 octobre 2006.