Données personnelles
01/09/2001
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 6 juin 2001, Godfroy c/ L'Express et Libération (jugement définitif)
Audiovisuel
01/09/2001
Conseil d'Etat, Juge des référés, 24 février 2001, Jean Tibéri
Télévision
01/09/2001
Conseil de la concurrence, 11 mai 2001, Stés Multivision et TPS c/ Stés Canal Plus et Kiosque
Vie privée
01/09/2001
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 1er juin 2001, L. Petrucciani c/ Conception Éditrice du magazine Entrevue
Droit d'auteur et liberté d'expression
01/09/2001
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 30 mai 2001, Fabris c/ France 2
Incompatibilité du délit d'offense envers chef d'état étranger avec les dispositions de la cedh
01/06/2001
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. / presse, 25 avril 2001, Deby et Bongo c/ Verschave, Beccaria et les éditions Les Arènes
Droit à l'image
01/06/2001
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 5 avril 2001, SA du Louvre, SA des Hôtels Concorde et Tizane c/ Glaj, Clean Video, et a.
Perquisitions dans les entreprises de presse : mise en uvre de l'article 56-2 du code de procédure pénale
01/03/2001
Cour de cassation, ch. crim., 5 décembre 2000, Angeli, Bataille, Skorupan et Ganz c/ Claire Chazal
01/03/2001
DE MATOS Anne-Marie Docteur en droit Chargée d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille III
Nom de domaine
01/03/2001
Tribunal de grande instance, Nanterre, Ord. réf., 2 novembre 2000, Fnac, Redcats, Redoute, 3 Suisses c/ Vassalo et Société de droit américain Dot TV Corporation