Avis n° 99-5 du 15 décembre 1999 du Conseil supérieur de l'audiovisuel sur le projet de décret portant approbation de modifications des cahiers des missions et des charges des sociétés France 2 et France 3

Saisi pour avis, en application de l'article 48 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'un projet de décret portant approbation de modifications des cahiers des missions et des charges des sociétés France 2 et France 3, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, après en avoir délibéré, tout en approuvant l'économie générale du texte, souhaite formuler les observations suivantes : • En ce qui concerne la publicité : Favorable à la réduction ...