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Le journaliste peut produire des pièces couvertes par le secret de l'instruction pour établir sa bonne foi
01/05/2003
LE JOURNALISTE PEUT PRODUIRE DES PIÈCES COUVERTES PAR LE SECRET DE L'INSTRUCTION POUR ÉTABLIR SA BONNE FOI
Cour de cassation, ch. crim., 11 février 2003, Libération et S. July
Diffamation envers un fonctionnaire public
01/06/2003
Les mandataires judiciaires ne disposant d'aucune prérogative de puissance publique, ils ne relèvent pas de l'article 31 de la loi de 1881
Cour de cassation, 2e ch. civ., 27 mars 2003, D. David c/ A. Gaudino et Albin Michel
Diffamation
01/06/2003
Article consacré aux Témoins de Jéhovah bénéficiant de la bonne foi
Cour de cassation, 2e ch. civ., 27 mars 2003, Les Témoins de Jéhovah de France c/ Trouslard, Noziere et Robin
Diffamation envers un fonctionnaire public
01/03/2002
Dans le cadre d'une diffamation envers un fonctionnaire public, la fonction de la partie civile doit avoir été le moyen d'accomplir le fait diffamatoire
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 28 septembre 2001, Pasqua c/ Amaury
Diffamation envers un fonctionnaire public
01/03/2002
Il appartient à la partie civile de démontrer qu'elle est, par ses fonctions, investie de l'autorité publique, pour prétendre à l'application de l'article 31 de la loi de 1881
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 30 octobre 2001, Gramond c/ Amaury, July et autres
Diffamation
01/04/2001
Conditions d'admission de la bonne foi
Cour de cassation, 2e ch. civ., 25 janvier 2001, Sté TCM c/ Sté Télérama et autres
Diffamation envers la mémoire des morts
01/04/2001
Requalification par le juge d'une action fondée sur l'atteinte à la vie privée et l'article 1382 du code civil
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. C, 21 novembre 2000, Ruiz Picasso c/ Société Hachette Filipacchi
Procédure
01/04/2001
Compétence exclusive des tribunaux d'instance pour juger sur le plan civil des diffamations et injures publiques commises autrement que par voie de presse
Cour d'appel, Paris, 1re ch. sect. D, 13 décembre 2000, Soyer et Von Oldenburg c/ Consorts de Salaberry et autre
Droit à l'image : dernières jurisprudences de la cour de cassation
01/04/2001
DROIT À L'IMAGE : DERNIÈRES JURISPRUDENCES DE LA COUR DE CASSATION
Cour de cassation, 1re ch. civ., 20 février 2001, Hachette Filipacchi associés
Droit à l'image : dernières jurisprudences de la cour de cassation
01/04/2001
DROIT À L'IMAGE : DERNIÈRES JURISPRUDENCES DE LA COUR DE CASSATION
Cour de cassation, ch. crim., 20 février 2001, Procureur général près la Cour de cassation
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