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01/12/2008
Conseil d'Etat, 5e et 4e sous-sect. réunies, 11 juillet 2008, Association Rencontre Amitié Radio Gazelle
Le seul nom patronymique n'est pas une donnée personnelle
01/12/2008
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 22 septembre 2008, Kalid O.c/Notrefamille.com
L'histoire d'un mec dans les frontières de l'évidence et de l'urgence
01/12/2008
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 14 octobre 2008, Soc. Prod. et Éd. Paul Lederman c/SAS Cipango, SA Studio 37, SAS France 2 Cinéma
Distribution
01/03/2009
Conseil de la concurrence, 27 janvier 2009, Messageries lyonnaises de presse c/Nouvelles Messageries de la presse parisienne
Informatique et libertés
01/03/2009
Cour de cassation, ch. crim., 13 janvier 2009, SACEM et autres c/ Cyrille S.
Messageries de presse: condamnation pour abus de position dominante
01/04/2009
Conseil de la concurrence, 27 janvier 2009, Messageries Lyonnaises de Presse c/Nouvelles Messageries de la Presse Parisienne Décision n° 09-D-04
L'invasion du droit d'auteur par le droit de la consommation
01/04/2009
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. sect. soc., 28 octobre 2008, UFC Que Choisir c/Amazon.com et a.
Procedure
01/04/2009
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. correct., 2 mars 2009, L. Parisot c/D. Dewavrin
Racisme
01/04/2009
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. correct., 19 février 2009, Min. pub.c/Lalin
01/05/2009
BINCTIN Nicolas Professeur agrégé des Facultés de Droit, Université de Poitiers - CECOJI